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6. Dispositions juridictionnelles
Le Site et son contenu sont régis par le Droit Français, et tout litige éventuel s'y rapportant sera soumis à la compétence des tribunaux français.
7. Editeur
Editeur du site : IMMOTEC - 66, Allées Marines - 64100 Bayonne - 05 59 25 44 97 - 06 13 36 03 44
Directeur de la Publication : M. Olivier Lesgourgues
8. Conception et réalisation
ToBeAble
9. Hébergement du Site
Société OVH Roubaix